Dernière mise à jour : novembre 2026
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Ci-après dénommé « l'Éditeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services en ligne proposés par l'Éditeur sur le site retroplanning.com.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de tout autre document. Tout achat implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Retroplanning est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de projet collaborative, accessible via navigateur web, proposant notamment :
Le service est fourni « en l'état » et accessible via Internet. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment.
Les abonnements disponibles sont les suivants (prix TTC, facturation mensuelle) :
Une offre d'essai gratuite de 30 jours est proposée à tout nouvel utilisateur, sans engagement et sans carte bancaire requise.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours à l'avance par email.
La souscription à un abonnement payant s'effectue directement depuis l'interface de la plateforme. Le processus de commande se déroule comme suit :
Le contrat est formé à compter de la validation du paiement. Une confirmation de commande est adressée par email à l'adresse fournie par le Client.
Le paiement est traité de manière sécurisée via Stripe (certifié PCI-DSS). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).
L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le Client reçoit une facture par email à chaque renouvellement.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la date de création du compte, avec accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme.
Aucune carte bancaire n'est requise pour débuter l'essai. À l'issue de la période d'essai, le compte est automatiquement basculé sur la version gratuite limitée, sauf souscription à un abonnement payant par le Client.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, par email à : contact@retroplanning.com, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Le Client qui a commencé à utiliser le service reconnaît avoir expressément demandé l'exécution immédiate du contrat.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace personnel ou en contactant contact@retroplanning.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de :
L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (avec information préalable si possible) ou en cas de force majeure.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des défaillances de tiers (hébergeur, opérateurs réseau, etc.).
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Retroplanning (marque, logo, interface, code source, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
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Les données saisies par le Client dans la plateforme lui appartiennent. Le Client peut demander leur export ou leur suppression à tout moment.
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L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne d'infrastructure nationale, décision gouvernementale, etc.).
La partie affectée devra notifier l'autre partie dès que possible et s'efforcer de remédier à la situation dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige.
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut saisir le médiateur compétent. Pour tout litige de consommation, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Avant toute saisine d'un médiateur, le Client est invité à contacter l'Éditeur par email à contact@retroplanning.com afin de tenter de trouver une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social de l'Éditeur.
Pour toute question relative aux présentes CGV, réclamation ou exercice de vos droits :